La domiciliation d'entreprise est une pratique courante parfaitement encadrée par la loi donc tout à fait légale. Les sociétés optant pour cette solution réalisent des économies conséquentes en utilisant ses nombreux services et avantages.
Qu'est-ce que l'adresse de domiciliation
L'adresse de domiciliation figure sur les statuts fondateurs d'une société, c'est celle de son siège social donc la référence en matière juridique et administrative.
Il est impossible de créer une société sans adresse physique, le greffe du Tribunal de Commerce en refuserait l'immatriculation. Elle est indispensable car elle détermine la nationalité de la société, le calcul des impôts auxquels elle va être soumise et les tribunaux compétents en cas de litige.
L'adresse de domiciliation n'a rien à voir avec l'adresse à laquelle l'entreprise exerce, elle peut tout à fait être différente. C'est pourquoi de nombreuses sociétés décident de passer par les services d'une entreprise de domiciliation qui leur permet d'avoir une adresse fixe et prestigieuse et de bénéficier de services liés au traitement de leur courrier et de leurs tâches administratives.
Quelles sociétés sont éligibles à la domiciliation d'entreprise ?
Tous les statuts juridiques sont autorisés à avoir recours à la domiciliation d'entreprise, il n'existe aucune contrainte légale.
Seules les professions libérales réglementées sont exclues et doivent respecter les règles de leur ordre respectif. Il s'agit des avocats, médecins…
Quelles sont les obligations légales d'une société ayant recours à la domiciliation ?
C'est au moment de la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés que l'adresse doit être donnée. Les statuts écrits et signés par les associés et actionnaires doivent comporter l'adresse de la société, son nom, sa raison sociale et ses principales caractéristiques, c'est-à-dire ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis de ses associés et ses actionnaires ou tiers.
La société ainsi domiciliée est soumise à trois règles :
- L'adresse fournie lui sert exclusivement de siège social et aucune autre activité. Dans le cas où elle est à l'étranger, elle peut servir de succursale, en ayant vérifié au préalable que les modalités du contrat l'y autorisent.
- L'entreprise de domiciliation doit être informée de toutes les modifications concernant la société : son lieu d'exercice et ses caractéristiques si elle change d'activité.
- La société doit fournir à son domiciliataire un mandat lui permettant de recevoir en son nom toute notification.
A quelles règles est soumise l'entreprise de domiciliation ?
Le domiciliataire est lui-même soumis à des règles et doit présenter plusieurs gages de qualité.
Sa propre adresse ne doit pas correspondre à une habitation principale ou à usage mixte professionnel.
- Il doit disposer juridiquement de locaux soit en tant que propriétaire, soit en tant que locataire auquel cas, il doit justifier d'un bail commercial.
- Chaque entreprise qu'il héberge doit avoir à sa disposition une pièce propre à son usage.
- Pour le bon déroulement des activités professionnelles, la confidentialité doit être garantie, cela inclut la réservation d'une salle de réunion.
- Une pièce doit être tenue à la disposition des entreprises hébergées pour leur permettre la tenue de réunions de leur direction et de leur administration.
- Le domiciliataire doit donner accès à la conservation et la consultation des livres et registres comptables obligatoires.
- Il doit posséder un agrément préfectoral l'autorisant à exercer son activité.
- Les contrats engagent les deux parties pour une durée de trois mois minimum et sont renouvelables par tacite reconduction. La résiliation est soumise à un préavis.
- Le domiciliataire s'engage à ne pas divulguer publiquement l'adresse des sociétés hébergées.
La solution de la domiciliation d'entreprise est accessible à tous (sauf aux professions libérales réglementées) et offre l'opportunité de disposer d'une adresse fixe prestigieuse dans un respect absolu de la loi française.